Article 38 septdecies A
Abrogé depuis le 1987-11-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction d'intérêts d'emprunt pour investissement en société
Résumé Quand tu empruntes pour investir dans une société et que tu déduis les intérêts de ton salaire, tu dois fournir les mêmes informations que celles demandées dans l'article 43.
Mots-clés : impôt déduction emprunt investissement société salaires
Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux articles 83-2° quater, 83-2° quinquies et 83 bis du code général des impôts, déduit d'un salaire les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou d'une société coopérative ouvrière de production ou pour acquérir des actions ou des parts d'une société en vue de sa reprise doit fournir les mêmes renseignements que ceux prévus au troisième alinéa de l'article 43.
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