Article 10 GA
Abrogé depuis le 1984-01-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 39 octies A aux établissements financiers
Résumé Les banques et sociétés de crédit qui prêtent aux entreprises doivent suivre les règles de l'article 39 octies A.
Mots-clés : Fiscalité Crédit Institutions financières Législation
Les dispositions de l'article 39 octies A du Code général des impôts sont applicables aux établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.
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