Article 294
Abrogé depuis le 1981-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif du salaire pour cession, subrogation et changement de domicile
Résumé Le salaire est calculé selon un pourcentage qui diminue à mesure que la somme dépasse 6 000 F, allant de 0,25 % jusqu’à 0,03 % au-delà de 18 000 F.
Mots-clés : salaire tarif cession subrogation changement de domicile droit immobilier
Le salaire alloué pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité soit de subrogation soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidé conformément au tarif suivant sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou dans le cas de cession d'antériorité sur la valeur de la plus faible inscription :
Jusqu'à 6.000 F : 0,25 %
De 6.000,01 à 10.000 F : 0,15 %
De 10.000,01 à 14.000 F : 0,10 %
De 14.000,01 à 18.000 F : 0,06 %
Au-dessus de 18.000 F : 0,03 %.
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