Article 293
Abrogé depuis le 1981-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif des salaires pour l'inscription d'hypothèques
Résumé Le salaire pour inscrire une hypothèque varie selon le montant : plus le montant est élevé, plus le pourcentage est faible, allant de 0,25 % à 0,03 %.
Mots-clés : Hypothèque Frais Tarifs Droit immobilier
Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidé conformément au tarif suivant sur les sommes ou valeurs énoncées au bordereau :
Jusqu'à 6.000 F : 0,25 %
De 6.000,01 à 10.000 F : 0,15 %
De 10.000,01 à 14.000 F : 0,10 %
De 14.000,01 à 18.000 F : 0,06 %
Au-dessus de 18.000 F : 0,03 %
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit garanti à fournir par les requérants.
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