Article 290
Abrogé depuis le 1985-10-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif des salaires pour copies et extraits de documents publiés
Résumé Le tarif des salaires pour délivrer des copies intégrales, des extraits littéraux de documents publiés, ainsi que des copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires et d’immeubles est fixé par arrêté ministériel.
Mots-clés : tarifs salaires documents publiés fiches propriétaires législation
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des copies intégrales et extraits littéraux de documents publiés et des copies et extraits de fiches personnelles de propriétaire et de fiches d'immeuble quel que soit leur mode d'établissement est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
(1) Annexe IV, art. 68 et 69
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