Article 289
Abrogé depuis le 1985-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des salaires pour les extraits de documents publiés
Résumé Le prix d’un extrait de document publié dépend de son contenu : 5 F pour un extrait simple, 6 F pour un extrait avec des renseignements précis, 10 F pour un extrait avec des informations supplémentaires demandées.
Mots-clés : tarifs extraits documents publiés décret salaires
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits des documents publiés est fixé à :
1° 5 F par extrait sommaire ne contenant que les seuls renseignements visés à l'article 42-1-I du décret du 14 octobre 1955; 2° 6 F par extrait ne contenant que les seuls renseignements expressément énumérés à l'article 42 dudit décret;
3° 10 F par extrait comportant d'autres renseignements spécialement demandés par le requérant.
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