Article 143 D
Abrogé depuis le 1985-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la licence de distillerie après 5 ans d'inactivité
Résumé Si une distillerie ne produit pas d'alcool réservé à l'État pendant cinq années consécutives, elle est exclue de la liste des distilleries autorisées.
Mots-clés : distillerie alcool réglementation licence état
Toute distillerie qui, au cours de cinq campagnes consécutives, n'a pas, pour quelque raison que ce soit, fabriqué d'alcool de pommes ou de poires, d'alcool de cidre ou de poiré réservés à l'Etat, est rayée, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la liste des distilleries habilitées à produire de l'alcool réservé à l'Etat.
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