Article 321 B
Abrogé depuis le 1985-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision des pourcentages de répartition dans le cahier des charges
Résumé Les pourcentages de partage des taxes sont inscrits dans le cahier des charges de la concession, remplacent les anciens, et peuvent être révisés par un avenant si la concession change.
Mots-clés : Fiscalité Concessions Répartition des taxes Cahier des charges Avenants
Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou mentionnés dans un additif au cahier des charges et se substituent le cas échéant à ceux qui ont été primitivement fixés.
Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la concession entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges. Cet avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables.
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