Article 369 B
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du domicile fiscal pour les trusts
Résumé Le domicile fiscal des trusts est fixé le 1er janvier.
Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.
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