Article 171 AI
Abrogé depuis le 2017-05-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de conservation des documents de copropriété navire
Résumé Le gérant garde les papiers de la copropriété navire cinq ans après la fin du délai de conservation des parts.
Mots-clés : Droit maritime Fiscalité Copropriété Conservation documents Navire
Les documents relatifs aux opérations réalisées par la copropriété de navire sont conservés par le gérant de celle-ci jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de l'expiration du délai de conservation des parts prévu au c de l'article 238 bis HN du code général des impôts.
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