Article 171 AF
Abrogé depuis le 2017-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents requis pour la déclaration de revenus liée aux parts de copropriété
Résumé Pour déclarer ses revenus, il faut fournir la décision d'agrément, un état individuel et un engagement de conservation des parts de copropriété.
Mots-clés : impôts déclaration parts de copropriété agrément
Pour l'application des premier à neuvième alinéas de l'article 238 bis HN du code général des impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultat une copie de la décision d'agrément, un état individuel ainsi qu'un engagement de conservation des parts de copropriété.
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