Article 171 AE
Abrogé depuis le 2017-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Individualisation des parts de copropriété de navire
Résumé Les parts de copropriété d'un bateau doivent avoir un numéro pour être reconnues fiscalement.
Mots-clés : Droit maritime Fiscalité Copropriété navale Code général des impôts
Les parts de copropriété de navire visées au c de l'article 238 bis HN du code général des impôts doivent être individualisées par un numéro.
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