Article 171 AR
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option fiscale pour les sociétés de capital-risque
Résumé Une société de capital-risque doit envoyer une lettre au service des impôts pour choisir un régime fiscal spécial.
L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats.
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