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VII bis

Sociétés de capital-risque

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Article 171 AP

Calcul de la proportion de l'actif investi par les sociétés de capital-risque

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 171 AO

Article 171 AO

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des investissements des sociétés de capital-risque

Résumé Les sociétés de capital-risque ne peuvent investir plus de 25 % de leur valeur dans une seule entreprise, et doivent rectifier cela dans les cinq ans.

Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme indiqué à l'article 171 AM. Si ce pourcentage est dépassé du fait d'une diminution de la situation nette comptable, la société de capital-risque doit régulariser sa situation au plus tard à l'expiration du cinquième exercice qui suit celui du dépassement.

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Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme indiqué à l'article 171 AM. Si ce pourcentage est dépassé du fait d'une diminution de la situation nette comptable, la société de capital-risque doit régulariser sa situation au plus tard à l'expiration du cinquième exercice qui suit celui du dépassement.