Article 171 P bis
Abrogé depuis le 2022-05-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des titres à prépondérance immobilière
Résumé Un titre de société est à prépondérance immobilière quand plus de la moitié de ses actifs sont des immeubles ou d’autres titres immobiliers, et qu’on les compte comme des biens durables lors de la réévaluation.
Mots-clés : Fiscalité Immobilier Comptabilité Réévaluation Titres
Les titres de sociétés à prépondérance immobilière mentionnés à l'article 238 bis JA du code général des impôts s'entendent des titres de sociétés dont l'actif est constitué, à la date de clôture de l'exercice au cours duquel il est procédé à leur réévaluation, pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière qui sont inscrits à l'actif immobilisé.
Article 171 P ter
Abrogé depuis le 2022-05-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration de réévaluation des immeubles et titres immobiliers
Résumé Quand une société réévalue ses immeubles ou titres immobiliers, elle doit dire à l'administration quand et combien elle a gagné ou perdu, et ce doit se faire dans les 5 ans après la fin de l'exercice.
I. – L'engagement de conservation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière prévu à l'article 238 bis JA du code général des impôts doit, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel la réévaluation est réalisée, faire l'objet d'une déclaration adressée au service des impôts compétent pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Cette déclaration indique :
1° La date à laquelle la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière a été réalisée ;
2° Les renseignements nécessaires au calcul des plus-values ou des moins-values dégagées lors de cette réévaluation.
II. – Le délai de cinq ans prévu à l'article 238 bis JA du code général des impôts court à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel la réévaluation a été constatée en comptabilité.
III. – L'engagement mentionné au I porte sur la pleine propriété des immeubles ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits à l'actif du bilan de l'exercice au cours duquel la réévaluation a été constatée en comptabilité.
IV. – Lorsque la société, qui prend l'engagement mentionné au I, est membre d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, une copie de cet engagement doit être jointe à la déclaration du résultat d'ensemble souscrite par la société mère de ce groupe.
