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Convention individuelle du tiers de confiance

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 95 W

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du document de réduction d’impôt

Résumé Les contribuables qui bénéficient d’une réduction d’impôt peuvent garder le papier de la maison de l’emploi jusqu’à ce que l’administration puisse le reprendre.
Mots-clés : impôt réduction d’impôt documents fiscaux administration fiscale droit des contribuables

Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts conservent le document délivré par la maison de l'emploi, mentionné au troisième alinéa de l'article 200 octies précité, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 9 décembre 2006

Abrogé le vendredi 27 mars 2009

Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts conservent le document délivré par la maison de l'emploi, mentionné au troisième alinéa de l'article 200 octies précité, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise.