Article 95 R
Abrogé depuis le 2010-05-13 par Décret n°2010-472 du 10 mai 2010 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites d'investissement et de réduction d'impôt
Résumé Tu ne peux pas investir plus de 1 525 000 € en une année et la réduction d’impôt ne peut pas dépasser 40 % de ce total.
Mots-clés : Fiscalité Investissement Réduction d'impôt Limites
La limite de 1 525 000 Euros mentionnée aux vingt et unième et vingt-deuxième alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts s'applique au montant total des investissements réalisés au titre de la même année. La limite de 40 % mentionnée au vingt-deuxième alinéa de ce même I s'applique au montant de la réduction d'impôt obtenue pour le montant total des investissements réalisés au titre de la même année.
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