Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Section III : Calcul de l'impôt

I : Retenue à la source

II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers

Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts

III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise