Article 91 quater D
Abrogé depuis le 2000-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert vers plan d'épargne populaire
Résumé Quand on envoie de l'argent ou un contrat d'assurance d'un compte retraite vers un plan d'épargne populaire, c'est comme faire un versement.
Mots-clés : Plan d'épargne populaire Transfert de fonds Assurance Fiscalité
Le transfert de sommes ou de contrats d'assurance mentionné à l'article 91 quater C est considéré comme un versement sur le plan d'épargne populaire.
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