Article 88 | Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 88

Abrogé depuis le 2004-08-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction d'épargne avant l'attribution d'un prêt

Résumé Si tu as économisé de l'argent avant d'obtenir un prêt, tu peux déduire une partie de ces économies de ton revenu imposable, selon des règles spécifiques.

Mots-clés : Fiscalité Épargne Prêt Déduction fiscale Impôt sur le revenu

Sous réserve des dispositions de l'article 89, cette déduction est égale au montant des sommes épargnées par le redevable au cours de la période antérieure à l'attribution du prêt.

Pour l'application du présent article, les sommes ainsi épargnées sont réputées correspondre :

1° En ce qui concerne les personnes ayant déposé des fonds à un compte d'épargne-crédit, à dix fois le total des intérêts acquis à la date de l'arrêté de ce compte ;

2° En ce qui concerne les contribuables ayant souscrit un contrat de crédit différé, au total des versements effectués en exécution de ce contrat pendant le délai d'attente préalable à l'attribution du prêt, le montant de chaque versement étant divisé par 60 et multiplié par le nombre de mois écoulés entre la date à laquelle le versement a été fait et celle à laquelle le prêt a été consenti.

Le coefficient prévu au 1o pourra être modifié par arrêté du ministre de l'économie et des finances en cas de révision du taux des intérêts servis aux sommes inscrites aux comptes d'épargne-crédit.

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En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mardi 31 août 2004

Sous réserve des dispositions de l'article 89, cette déduction est égale au montant des sommes épargnées par le redevable au cours de la période antérieure à l'attribution du prêt.

Pour l'application du présent article, les sommes ainsi épargnées sont réputées correspondre :

1° En ce qui concerne les personnes ayant déposé des fonds à un compte d'épargne-crédit, à dix fois le total des intérêts acquis à la date de l'arrêté de ce compte ;