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Article 92

Crédit d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 91 terdecies

Article 91 terdecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des plus-values lors du sursis de paiement pour les non-résidents

Résumé Quand un contribuable demande un délai de paiement, les gains de vente d’actions ou de valeurs mobilières liés à son départ hors France sont récupérés par un comptable spécial du Trésor des non‑résidents.
Mots-clés : impôt sursis de paiement plus-values domicile fiscal non-résidents transfert de domicile valeurs mobilières droit fiscal

Lorsque le contribuable demande le sursis de paiement prévu au deuxième alinéa du 1 bis de l'article 167 ou au premier alinéa du 1 du II de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux imposables à raison du transfert du domicile hors de France ou afférent aux plus-values constatées à la date du transfert fait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique et d'une prise en charge du rôle correspondant par le comptable du Trésor des non-résidents.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Abrogé le samedi 1 janvier 2005

Lorsque le contribuable demande le sursis de paiement prévu au deuxième alinéa du 1 bis de l'article 167 ou au premier alinéa du 1 du II de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux imposables à raison du transfert du domicile hors de France ou afférent aux plus-values constatées à la date du transfert fait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique et d'une prise en charge du rôle correspondant par le comptable du Trésor des non-résidents.