Article 91 sexdecies
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rétablissement de l’exigibilité de l’impôt en sursis
Résumé Si le contribuable ne règle pas son impôt dans les 30 jours après qu’on lui ait envoyé une mise en demeure, l’impôt en sursis devient exigible.
Mots-clés : Fiscalité Impôt Sursis de paiement Mise en demeure Contribuable
Pour l'application du 4 du II de l'article 167 bis du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque la situation du contribuable n'a pas été régularisée dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure adressée à son représentant.
1 version
1 cité