Article 91 quindecies
Abrogé depuis le 2005-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement de l'impôt avant le 1er mars après l'expiration du sursis
Résumé Il faut payer l'impôt avant le 1er mars après l'événement qui met fin au sursis, et fournir l'avis d'imposition indiquant le montant du sursis.
Mots-clés : impôt sursis d'imposition paiement délai avis d'imposition
Avant le 1er mars de l'année suivant celle de la transmission, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres, le contribuable acquitte l'impôt dû à raison de l'événement qui entraîne l'expiration partielle ou totale du sursis d'imposition. Il joint à l'appui de son paiement une copie de l'avis d'imposition faisant apparaître le montant des droits bénéficiant du sursis de paiement.
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