Article 91 duodecies
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des moins-values sur les plus-values lors du transfert de domicile fiscal hors France
Résumé Quand une société quitte la France, les pertes sur ses actions peuvent être soustraites aux gains réalisés le même jour.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les sociétés Plus-values Moins-values Domicile fiscal
Pour l'application des dispositions du 2 du I de l'article 167 bis du code général des impôts, les moins-values constatées sur les droits sociaux à la date du transfert du domicile fiscal hors de France sont imputables sur les plus-values constatées à cette même date.
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