Article 31
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'amortissement pour les locations par personne physique
Résumé Quand une personne physique loue un bien, l'amortissement ne peut pas dépasser le loyer net reçu après déduction des charges.
Mots-clés : Amortissement Location Fiscalité Personne physique Loyer
Si la location est consentie, directement ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location.
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