Article 132
Abrogé depuis le 1992-07-04
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'application du régime du bénéfice mondial ou consolidé
Résumé La durée pendant laquelle le régime fiscal s'applique est décidée par l'agrément.
Mots-clés : Fiscalité Régime fiscal Bénéfice mondial Bénéfice consolidé Agrément
La durée d'application du régime du bénéfice mondial ou de celui du bénéfice consolidé est fixée par la décision d'agrément.
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