Article 121
Abrogé depuis le 1992-07-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déficits nets à long terme non reportables
Résumé Les pertes nettes à long terme des entreprises incluses dans le résultat consolidé d’une société agréée ne peuvent pas être reportées sur leurs résultats futurs.
Mots-clés : Fiscalité Consolidation Déficits Perte Société agréée
Les déficits et les moins-values nettes à long terme des exploitations directes et indirectes pris en compte pour la détermination du résultat consolidé d'une société agréée ne sont pas reportables sur les résultats ultérieurs de ces exploitations.
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