Article 112
Abrogé depuis le 1991-12-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des impôts étrangers non déduits
Résumé Si une société ne peut pas déduire tous ses impôts étrangers dans un exercice, le reste est reporté sur les cinq exercices suivants, sans remboursement possible.
Mots-clés : impôt sur les sociétés crédit d'impôt étranger report d'impôt fiscalité internationale législation fiscale
Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée au titre d'un exercice à raison de ses résultats d'ensemble est insuffisant pour permettre la déduction des impôts étrangers ou de la fraction de ces impôts dont l'imputation est autorisée, la partie non déduite de ces impôts est ajoutée successivement au montant des impôts étrangers imputables au titre des exercices suivants jusqu'au cinquième exercice inclusivement.
Les impôts qui ne peuvent être imputés ne sont en aucun cas remboursés par le Trésor.
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