Article 109
Abrogé depuis le 1991-12-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-report des pertes à long terme des exploitations directes
Résumé Les pertes à long terme d’une exploitation directe ne peuvent pas être reportées sur les années suivantes de cette exploitation.
Mots-clés : Fiscalité Société Pertes Exploitation directe Report de pertes
Les déficits et les moins-values nettes à long terme d'exploitations directes pris en compte pour la détermination du résultat mondial d'une société agréée ne sont pas reportables sur les résultats ultérieurs de ces exploitations directes.
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