Article 103
Abrogé depuis le 1991-12-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régimes fiscaux pour sociétés françaises
Résumé Les sociétés françaises peuvent choisir entre le bénéfice mondial ou consolidé pour calculer leurs impôts, selon des règles précises.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les sociétés Régime fiscal Bénéfice mondial Bénéfice consolidé
Les sociétés et autres personnes morales françaises agréées à cet effet peuvent être placées pour l'assiette des impôts établis sur leurs bénéfices et la distribution de ceux-ci soit sous le régime du bénéfice mondial, soit sous le régime du bénéfice consolidé, dans les conditions fixées ci-après.
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