Article 102 N
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dédutibilité des rémunérations versées aux caisses locales de crédit agricole
Résumé Les caisses régionales ne peuvent pas déduire les paiements aux caisses locales si ces dernières paient l'impôt sur les sociétés.
Les rémunérations dites quote-parts d'intérêts versées par les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux caisses locales qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 2° du 6 de l'article 206 du code général des impôts ne sont pas déductibles par les caisses régionales pour la détermination de leurs bénéfices imposables.
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