Article suivant

Article 102 I

Impôt sur les plus-values des caisses de crédit agricole

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 102 H

Article 102 H

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts antérieurs à 1979 non imposables

Résumé Les intérêts versés avant le 1er janvier 1979 ne sont pas ajoutés aux bénéfices imposables en 1979 et ne donnent pas de réduction d'impôt.
Mots-clés : Fiscalité Crédit Agricole Intérêts Exercices antérieurs Impôt sur les sociétés

Lorsqu'ils sont afférents à des exercices antérieurs au 1er janvier 1979, les intérêts statutaires versés par les caisses régionales de crédit agricole mutuel en rémunération des parts détenues par les caisses locales de crédit agricole mutuel soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ne sont pas compris dans les bénéfices imposables réalisés en 1979 par ces caisses locales. Aucun avoir fiscal n'est attaché à la distribution de ces intérêts.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 26 décembre 1979

Abrogé le jeudi 3 avril 2008

Lorsqu'ils sont afférents à des exercices antérieurs au 1er janvier 1979, les intérêts statutaires versés par les caisses régionales de crédit agricole mutuel en rémunération des parts détenues par les caisses locales de crédit agricole mutuel soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ne sont pas compris dans les bénéfices imposables réalisés en 1979 par ces caisses locales. Aucun avoir fiscal n'est attaché à la distribution de ces intérêts.