Article 284
Abrogé depuis le 1999-06-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des prix de vente des tabacs manufacturés
Résumé Les fabricants et fournisseurs doivent déclarer leurs prix de vente aux autorités, qui les approuvent et les publient pour que tout le monde sache combien ils coûtent.
Mots-clés : tabac prix réglementation douanes concurrence
Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, et publiés au Journal officiel de la République française.
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