Article 280
Abrogé depuis le 1993-03-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité de la liste des débitants aux fournisseurs
Résumé Les fournisseurs qui ont un numéro d'identification peuvent consulter la liste des débitants grâce à la direction générale des impôts.
Mots-clés : impôts fournisseurs administration fiscale
La direction générale des impôts met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.
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