Article 275 ter C
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'agrément par les autorités des douanes
Résumé Les directeurs des douanes délivrent l'agrément pour garantir l'or, l'argent et le platine.
L'agrément est délivré par décision du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B.
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