Article 275 bis L
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement des conventions d'habilitation des professionnels pour la garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Résumé Les accords avec les professionnels durent un an et se renouvellent tout seuls.
Les conventions sont passées pour un an et renouvelables par tacite reconduction.
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