Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 205

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du quantum de taxe déductible sur la TVA

Résumé Une entreprise peut récupérer une partie de la TVA payée sur ses achats, suivant un taux spécifique.

La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.

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Version 2

La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

L'exercice du droit à déduction prévu à l'article 271 du code général des impôts comporte des modalités différentes selon qu'il concerne la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé :

a. Les biens constituant des immobilisations ;

b. Les biens ne constituant pas des immobilisations et les services.