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1° Délivrance de l'accréditation

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Article 242 novodecies

Accréditation des représentants fiscaux

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 242 octodecies

Article 242 octodecies

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'accréditation des représentants fiscaux

Résumé Si une demande est incomplète, il faut la compléter dans un mois.

Lorsque la demande est incomplète, l'administration fiscale invite la personne qui sollicite l'accréditation à compléter sa demande dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l'administration.

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Lorsque la demande est incomplète, l'administration fiscale invite la personne qui sollicite l'accréditation à compléter sa demande dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l'administration.