Article 182
Abrogé depuis le 2002-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 182 – Transfert vers l'article 260 G
Résumé L'article 182 indique que son texte est transféré à l'article 260 G de la même annexe.
Mots-clés : Transfert Annexe Code général des impôts
Transféré sous l'article 260 G de la même annexe.
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