Article 179
Abrogé depuis le 2002-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition de construction pour l'avantage fiscal des villages touristiques
Résumé Les logements d'un village touristique doivent être construits depuis plus de neuf ans pour bénéficier d'un avantage fiscal.
Mots-clés : Impôts Résidences de tourisme Construction Législation
Pour l'application du d du 4° de l'articles 261 D du code général des impôts, les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été achevés depuis plus de neuf ans.
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