Article 313
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et employés dans les mines
Résumé Les ministres décident comment les listes des travailleurs des mines sont envoyées chaque année à la préfecture.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances détermine les modalités d'établissement, d'envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et employés que les exploitants de mines doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture en vue de l'application des dispositions de l'article 312 (1).
(1) Annexe IV, art. 121 sexies.
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