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VII

Annualité de la cotisation

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Article 310 I

Coefficients pour la détermination de la base d'imposition des locaux d'habitation

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 310 HT

Article 310 HT

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annualité de la cotisation et suspension d'activité

Résumé Si une entreprise arrête son activité pendant au moins un an, cela compte comme une fermeture et une réouverture.

Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement.

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Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement.