Article 318 D
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des investissements en Guyane par le représentant de l'État
Résumé Le représentant de l'État en Guyane s'assure que les investissements sont bien faits et utilisés correctement, avec des inspections sur place.
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C.
Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent opérer des vérifications sur place.
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