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CHAPITRE UNIQUE

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Article D3221-2

Seuil de délégation et procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Code général des collectivités territoriales

Article R3221-1

Article R3221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence exclusive du président du conseil départemental en matière de dépenses

Résumé Le président du conseil départemental décide des dépenses du département et signe les contrats.

Toute dépense à la charge du département ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil départemental.

Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil départemental au nom du département, sur délibération du conseil départemental.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité de décision (de conseil général à conseil départemental)

Résumé des changements L’article passe de la responsabilité du président du conseil général à celle du président du conseil départemental pour l’engagement des dépenses et la signature des contrats.

Toute dépense à la charge du département ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil départemental.

Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil départemental au nom du département, sur délibération du conseil départemental.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Toute dépense à la charge du département ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil général.

Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil général au nom du département, sur délibération du conseil général.