Article D3123-23-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités de fonction pendant le délai de carence du régime de sécurité sociale
Résumé Si l'élu attend plus de 15 jours pour recevoir ses indemnités de sécurité sociale, il continue à recevoir ses indemnités de fonction en entier pendant ce temps.
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu départemental pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 3123-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.
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