Article D3123-22-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation d’aide financière non imposable
Résumé Le président du conseil départemental remet avant le 1er février un document indiquant le montant total de l’aide reçue par l’élu et précisant qu’elle n’est pas imposable.
Mots-clés : aide financière attestation déclaration fiscale mandat départemental
Le président du conseil départemental communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.
La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par le département mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil départemental.
2 versions
1 cité