Article D3123-22-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d’attribution et de contrôle de l’aide financiaire
Résumé Le conseil départemental peut décider comment et quand verser l’aide financière aux élus tout en tenant un registre annuel des montants versés.
Mots-clés : aide financière conseil départemental attribution d'aide contrôle financier
La délibération par laquelle le conseil départemental attribue l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.
Il est communiqué au conseil départemental, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.
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