Section précédente
Sous-section 1
Garanties accordées dans l'exercice du mandat
R3123-1 — R3123-8
Section parente
Section 1
Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
Section suivante
Sous-section 3
Garanties accordées à l'issue du mandat
R3123-8-1 — R3123-8-6
