Article R2221-37
Abrogé depuis le 2001-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régie : paiement et escompte d'effets de commerce
Résumé La régie peut accepter, endosser ou encaisser des effets de commerce pour régler ses créances, les escompter, et certaines dépenses peuvent être payées ainsi.
Mots-clés : régie paiement effets de commerce escompte dépenses
La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du commerce.
Certaines dépenses fixées par le règlement intérieur peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.
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