Article R2221-36
Abrogé depuis le 2001-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs financiers de la régie municipale
Résumé La régie peut emprunter de l'argent, acheter ou construire des biens, et payer les vendeurs en plusieurs fois.
Mots-clés : financement régie municipale emprunts acquisition de biens contrats
La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.
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